Conditions générales de vente
Université Libre et Populaire de Fécamp
Dernière mise à jour : 21 novembre 2024
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des podcasts proposés par l’Université Libre et Populaire de Fécamp (ci-après désignée « l’Association »), dont le siège social est situé au 254 Avenue Jean Lorrain, 76400 Fécamp, France.
Adresse email de contact : u.populairedefecamp@gmail.com.
En achetant un produit via notre site, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Caractéristiques des produits et services
Les produits proposés à la vente sont des podcasts au format MP3, disponibles à l’achat à l’unité. Une fois l’achat finalisé, les podcasts sont accessibles par téléchargement.
3. Prix et modalités de paiement
- Prix : Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. L’Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
- Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Apple Pay
- Google Pay
- Aucun frais supplémentaire n’est appliqué.
4. Conditions d’utilisation
- Les podcasts achetés sont strictement réservés à un usage personnel et privé.
- Il est formellement interdit de :
- Modifier les fichiers audio.
- Redistribuer ou partager les fichiers, que ce soit gratuitement ou à titre onéreux.
- Commercialiser les fichiers de quelque manière que ce soit.
- En cas d’utilisation abusive constatée, l’Association se réserve le droit de suspendre l’accès au site et d’engager des poursuites judiciaires.
5. Politique de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation en validant l’achat d’un produit numérique non fourni sur un support matériel. Par conséquent, aucune demande de rétractation ne sera acceptée une fois le téléchargement effectué.
6. Politique de remboursement
Les remboursements ne sont possibles qu’en cas de problèmes techniques avérés empêchant le téléchargement ou l’écoute des fichiers. Pour toute réclamation, le client doit contacter l’Association à l’adresse u.populairedefecamp@gmail.com en précisant les détails du problème.
7. Protection des données personnelles
L’Association collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes et des relations clients. Les données collectées incluent :
- Nom et prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Adresse postale
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
- La création et la gestion de l’espace client.
- L’émission de factures.
Les données sont conservées pendant 7 ans conformément aux obligations comptables et fiscales.
L’Association s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et garantit la confidentialité des informations fournies par ses clients.
8. Propriété intellectuelle
Les podcasts vendus sur le site restent la propriété exclusive de l’Université Libre et Populaire de Fécamp.
L’achat d’un podcast confère au client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation.
9. Responsabilités
L’Association ne pourra être tenue responsable :
- Des interruptions temporaires du service dues à des mises à jour ou des problèmes techniques.
- De tout dommage résultant d’une utilisation non conforme des podcasts par le client.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits téléchargés.
10. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Association.